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Dernière modification le 16 décembre 2025.
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Résolution des litiges – médiation
En cas de litige, une démarche amiable est à privilégier avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable seront soumis à l’arbitrage selon la réglementation française.
La procédure d’arbitrage s’applique uniquement en dernier recours.
Règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne ODR est accessible pour le règlement des conflits liés à la consommation.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
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Intégralité de l’accord
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Droit applicable et juridiction
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Résiliation
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Modifications
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Date d’effet: Valable à compter du 16 décembre 2025.
Version: 2.1